J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

NOR : MCCT0500751S


Le directeur du développement des médias,

Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications, sous-directrice du développement et de la société de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attributions de subventions prévues par le décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette délégation prend fin le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte nommant dans ses fonctions le sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2005.


P. Raude